Comment sécuriser la qualification de titres de participation en cas de faible détention capitalistique ?
👆 Rappel préalable : Fiscalement, il existe deux catégories de titres de participation ("TP") :
- Les titres qualifiés de TP sur plan comptable.
- Les titres assimilés = Titres qui ne sont pas des TP au sens comptable mais qui fiscalement sont considérés comme tels (titres ouvrant droit au régime mère-fille notamment).
🔎 1. Qualification comptable des titres de participation
Titres détenus dans une société dont la possession durable est utile à l’activité de la société détentrice :
- ✅ Possession durable : pas de recherche de rentabilité financière à court terme en revendant les titres à brève échéance.
- ✅ Détention utile à la société détentrice : comment prouver l’utilité ? (i) Exercice d’une influence ou d’un contrôle effectif sur la cible. ⚠️ Une simple intention ne suffit pas à prouver l’utilité en l’absence d’éléments objectifs permettant d’exercer concrètement une influence ou un contrôle de la cible (ii) En l’absence d’influence, intention de la société détentrice de favoriser le développement de son activité.
- ✅ Présomption comptable : TP présumés à la double condition : (1) Titres représentant +10 % du capital de la cible (2) Intention de la détentrice d’exercer une influence sur la cible ⚠️ Fiscalement, présomption simple pouvant être contestée en cas de contrôle.
- 📌 Reco : Se préconstituer la preuve de l’intention de la détentrice au jour de l’acquisition des titres. 💡 Détailler avec précision, dans tous les documents juridiques encadrant l’opération : les objectifs de la société détentrice, les éléments de contexte, les conditions d’achat et les circonstances économiques qui sous-tendent l’acquisition et qui justifient de son utilité @📞 Check avec juristes et/ou experts comptables en charge de la rédaction des actes.
- 🎯 Objectif : Eviter une requalification des titres en cas de contrôle fiscal ➡️ remise en cause du régime des PV LT (et du traitement des frais d’acquisition).
🔎 2. Qualification fiscale des titres de participation
- ✅ Titres de participation inscrits à l’actif en compte 261.
- ✅ Titres ouvrant droit au régime mère-fille inscrits à l’actif en sous-compte 261 (1) Détention + 5% du capital + 5% droit de vote dans la société cible (2) Depuis + 2 ans au jour de la cession.
- ✅ Titres acquis dans le cadre d’une OPA / OPE.
🔐 Comment sécuriser la qualification de titres de participation en cas de faible à très faible détention capitalistique ?
1.💡 Justifier d’une réelle influence sur la cible : Présence de la société détentrice dans les organes de direction ou de surveillance de la cible. Participation de la détentrice dans les décisions stratégiques de la cible malgré sa faible participation. 📌 Utiliser un pacte d’actionnaire ou un protocole d’accord prévoyant des actions de concert (exercice conjoint des droits de vote / minorité de blocage).
2.💡 Justifier d’un réel avantage pour le développement économique de la détentrice : Relations d’affaires à des conditions privilégiées, bénéfiques pour la détentrice. Dépendance technique entre les deux sociétés. Développement de synergies industrielles ou commerciales à des conditions favorables 💣 Au plan fiscal, l'administration titre toutes les conséquences de la présomption comptable.
⚠️ Compte tenu de l’enjeu fiscal ➡️ régime d’exonération des PV LT, il est indispensable de réaliser un examen attentif des caractéristiques des titres concernés au jour de leur acquisition.