Savez-vous vraiment ce qu’est une PME ?

🤔 Savez-vous vraiment ce qu’est une PME ?

Qu’est-ce qu’on entend par “petite ou moyenne” au sens fiscal ? Quels avantages se cachent derrière cette qualification ? S’il n’y avait qu’une seule définition ... ce serait trop simple 🤯 ! 💶 Pour le taux de l’impôt sur les sociétés : la PME au sens “français” peut bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les 42 500 premiers €. Pour cela, il faut : -- que le capital soit intégralement libéré ; -- que le capital soit détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et ce de façon continue ; -- que le chiffre d'affaires au titre de l'exercice soit inférieur à 10 M €. En principe, on ne prend pas en compte les produits financiers et exceptionnels. Par ailleurs, dans un groupe d’intégration fiscale, on regarde la somme des CA des entités membres. -- respecter certaines conditions déclaratives. 📖 Dans tous les autres cas, lorsqu’un dispositif fiscal vise les PME, il s’agit en principe des PME “communautaires”(par exemple, pour le bénéfice d’abattements additionnels sur les plus-values de certaines cessions de titres). C'est à dire une entreprise qui : -- a un effectif inférieur à 250 personnes ; ET -- a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € OU un total du bilan annuel inférieur à 43 M €. 🎯 Pour sécuriser votre fiscalité ou celle de votre entreprise, notamment au regard des régimes fiscaux qui dépendent de la qualification de PME, n’hésitez pas à contacter les fiscalistes d’AVAMS Avocats : Sophie SPIRA et Audrey BALME !