Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services rendus par les Avocats, directement ou via le site internet avams.fr.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site avams.fr.
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGV dans leur intégralité avant commande de toute Prestation des Avocats. L’acceptation des CGV résulte :
Les Avocats se réservent la faculté de modifier les présentes CGV. Il est donc conseillé au Client Utilisateur de se référer avant toute utilisation du Service de consultations juridiques à distance à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le site avams.fr. En cas de mise à jour des CGV, la version applicable à la relation entre le Client et le(s) Avocats sera celle en vigueur à la date de la commande de la Prestation ou d’utilisation effective du Service.
L’acceptation des CGV et le paiement du prix prévu à l’article 4 ci-après formalisent la conclusion de la convention d’honoraires liant le Client et l’Avocat ou les Avocats. Si le Client n’accepte pas les CGV, il doit renoncer à toute utilisation du Service.
Le Service de consultation juridique à distance a pour objet de permettre de contacter un ou plusieurs Avocats, de prendre rendez-vous et d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone ou tout autre moyen dématérialisé en toute confidentialité et moyennant le paiement du prix prévu à l’article 4 ci-après.
Les caractéristiques principales des Services sont détaillées sur le site internet avams.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande en ligne auprès d’un ou plusieurs Avocats.
Les caractéristiques principales des rendez-vous pris en ligne (lieu du rendez-vous, prix, durée) sont présentées sur le site avams.fr et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de procéder à la commande de Service depuis le site avams.fr.
S’agissant d’un Service fourni en dehors du site internet avams.fr, les CGV applicables seront celles mentionnées dans la convention d’honoraires signée par le Client avec un ou plusieurs Avocat(s).
Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement par les Avocats et est communiqué au Client avant toute commande de Service. Dans l’hypothèse où la consultation juridique s’achèverait avant la durée maximale prévue, à l’initiative du Client ou en cas d’achèvement des Prestations, aucun remboursement au prorata du temps restant ne sera effectué.
Les prix des Services vendus sur le site avams.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises le cas échéant.
Tout prix indiqué par l’Avocat notamment au sein d’un devis ou de toute demande de renseignement est valable un (1) mois calendaire suivant la date de sa communication au Client. Au-delà de ce délai d’un (1) mois calendaire, l’Avocat se réserve le droit de proposer un prix différent pour le Service.
Le paiement du prix d’un Service de consultation juridique à distance commandé en ligne sur le site internet avams.fr est effectué intégralement, au moment de la commande, au moyen de la solution de paiement en ligne sécurisé proposée par le site avams.fr.
Pour procéder au règlement préalable du prix d’un Service de consultation juridique à distance, le Client indique sur un formulaire en ligne sécurisé ses coordonnées bancaires à savoir :
Le Client est informé que la solution de paiement en ligne sécurisé proposée par le site avams.fr est fournie par un tiers. Les Avocats ne sauraient par conséquent être responsables en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de cette solution de paiement.
Les modalités de paiement du prix d’un Service commandé en dehors du site internet avams.fr sont précisées dans le devis ou tout autre support communiqué par l’Avocat au Client, notamment et non exhaustivement email, sms, plaquette.
Tout retard de paiement par le Client peut entrainer l’application par l’Avocat d’intérêts de retard à un taux équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être facturée par l’Avocat, d’un montant de 40 euros s’agissant d’un Client professionnel, ainsi que le remboursement de toutes dépenses excédant ce montant engagées pour le recouvrement des factures du ou des Avocat(s).
S’agissant d’un Service de consultation juridique à distance sollicité via l’interface du site avams.fr, la date à laquelle le Service est rendu est fixée lors de la démarche en ligne, sur la base d’un calendrier partagé.
S’agissant d’un Service fourni en dehors du site internet avams.fr, la date de délivrance des Services est déterminée d’un commun accord par les Parties, par la signature d’une lettre de mission, en fonction des contraintes et besoins de chacune. Cette date pourra être repoussée dans le temps par l’Avocat si les éléments nécessaires à la réalisation des Services ne lui ont pas été fournis par le Client en temps utiles.
L’Utilisateur personne physique ayant la qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat avec l’Avocat ou les Avocats.
Toutefois, afin de ne pas retarder l’exécution des Prestations de service jusqu’à l’expiration du délai de rétractation précité, par l’acceptation des CGV, l’Utilisateur reconnaît expressément souhaiter que les Prestations de service qu’il commande sur le site avams.fr débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.
Ainsi, dès la passation de la commande, le Client donne son accord à l’Avocat pour débuter la Prestation.
Dès lors, le Client reconnaît qu’après que l’Avocat ou les Avocats auront entièrement exécuté les Prestations de service, il ne disposera plus de droit de rétractation au titre de la commande passée sur le site internet avams.fr.
Il en sera de même en cas d’annulation de sa commande par le Client moins de 24h avant la date du rendez-vous conformément aux dispositions de l’article 11. Le Client reconnaît dans ce cas qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation au titre de la commande passée sur le site internet avams.fr.
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le site avams.fr sans inscription ni obligation de renseigner des données à caractère personnel.
La fourniture de données à caractère personnel est toutefois obligatoire pour formuler une demande de Prestation à l’Avocat ou pour toute prise de contact.
Les Avocats s’efforcent de mettre en œuvre les solutions techniques à leur disposition pour permettre l’accès au Service de prise de rendez-vous en ligne via le site internet avams.fr.
Ils pourront néanmoins, à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce Service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site avams.fr. La connexion et la navigation sur le site avams.fr permettant l’utilisation du service de consultations juridiques à distance, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
L’Avocat permet au Client Utilisateur de solliciter deux types de Prestations : « Rendez-vous téléphonique de 45 minutes » ou « Prise de contact ». Dans tous les cas :
Le Client Utilisateur doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par l’Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible, conformément au nombre de caractères et format autorisés le cas échéant.
En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions via l’adresse e-mail qui aura été renseignée par le Client lors de sa demande de Prestation. Le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique au-delà du temps et forfait initialement convenus, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette consultation et notamment des conditions financières.
Pour bénéficier d’une consultation téléphonique, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone fixe ou mobile. L’Avocat appellera le Client à l’heure convenue sur le numéro de téléphone qu’il a renseigné dans ses données à caractère personnel ou un numéro de téléphone spécifique qu’il aura spécialement indiqué dans le descriptif de sa demande.
En cas de numéro de téléphone erroné ou non valide, il revient au Client de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (arnaudvincent@avams.fr ou audreybalme@avams.fr ou sophiespira@avams.fr) ou par téléphone pour indiquer un numéro de téléphone correct. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas prétendre à une annulation et un remboursement de la Prestation.
En cas d’annulation de la Prestation par l’Avocat, le remboursement sera automatique.
En cas d’empêchement, l’Avocat se réserve le droit de solliciter auprès du Client le décalage du rendez-vous pris par ce dernier via l’interface du site avams.fr. Les Parties déterminent d’un commun accord une nouvelle date pour le rendez-vous téléphonique. Si aucune date n’était convenue, l’Avocat procède au remboursement.
Le Client Utilisateur a la possibilité de décaler le rendez-vous réservé sur le site avams.fr, au moins 24 heures à l’avance, sur demande expresse par écrit à l’adresse mail de l’Avocat sollicité pour la Prestation (arnaudvincent@avams.fr ou audreybalme@avams.fr ou sophiespira@avams.fr).
Le Client Utilisateur qui souhaite annuler son rendez-vous doit en informer l’Avocat par écrit, au moins 24 heures à l’avance, par email (arnaudvincent@avams.fr ou audreybalme@avams.fr ou sophiespira@avams.fr).
A compter de cette demande d’annulation, le Client Utilisateur sera remboursé dans un délai de sept (7) jours.
L’Avocat décline toute demande de remboursement en cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous.
Si le Client ne se présente pas au rendez-vous suite à sa commande en ligne sur le site avams.fr, il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande sauf à prouver l’existence d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les CGV sont conclues à compter de leur acceptation par le Client pour la durée d’exécution des Prestations de service, sauf autre date d’expiration convenue par ailleurs entre l’Avocat et le Client.
Les Services fournis par les Avocats sont l’œuvre de leur travail intellectuel exclusif et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une captation, d’une reproduction, d’une quelconque utilisation autre qu’une utilisation privée dans le cadre factuel défini par les Parties et propre au Client.
Toute utilisation ou exploitation des Services rendus par les Avocats en violation des présentes CGV, sans l’autorisation de ces derniers, pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales le cas échéant.
L’inexécution d’une Prestation ou son retard dû à un cas de force majeure, telle que définie dans le Code Civil et par la jurisprudence, ne donneront lieu à aucune indemnisation ni remboursement.
Le Service de rendez-vous téléphonique dépend notamment du bon fonctionnement du réseau téléphonique du Client. L’Avocat ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir et notamment de la mauvaise qualité de la communication.
Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre le Service de consultation en ligne demandé à un Avocat. L’Avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Le Client reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui est délivrée et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.
Dans le cadre de la promotion d’avams.fr et du Service, les Avocats peuvent publier sur la page instagram avams, sur la page linkedin avams et sur le site internet avams.fr ou sur tout autre support :
Ces contenus promotionnels ne feront pas apparaître le nom du Client, sauf accord exprès et préalable de celui-ci.
Dans le cadre de l’utilisation d’avams.fr, de la commande de Prestations passées sur avams.fr, de l’exécution des Prestations et, plus généralement, de son activité libérale, chaque Avocat pourra être amené à traiter les données personnelles des Clients et Utilisateurs en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après ensemble la « Réglementation »)
Le tableau ci-dessous récapitule les finalités pour lesquelles chaque Avocat traite les données personnelles des Clients, ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :
| Finalités du traitement | Fondements juridiques |
|---|---|
| Gestion des prises de rendez-vous en ligne | L’exécution de mesures précontractuelles ou notre intérêt légitime pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles |
| Exécution des Prestations | L’exécution du contrat nous unissant ou notre intérêt légitime pour les données qui excèderaient ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles |
| Gestion et suivi des facturations et des paiements | L’exécution du contrat nous unissant |
| Gestion du recouvrement des éventuels impayés | L’exécution du contrat nous unissant |
| Accomplissement par chaque Avocat de ses obligations déclaratives et d’information auprès des autorités administratives (notamment ses obligations comptables et fiscales) | L’exécution d’obligations réglementaires |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | L’exécution d’obligations réglementaires |
| Identification et analyse des éventuels conflits d’intérêts | L’exécution d’obligations réglementaires |
| Gestion des autorisations d’utilisation du nom du Client à des fins promotionnelles | L’exécution du contrat nous unissant |
| Inscription à la newsletter du site Internet avams.fr | Votre consentement s’il est requis par la réglementation |
| Gestion des demandes de contact effectuées sur le site Internet avams.fr | Notre intérêt légitime |
| Mesure de la fréquentation du site Internet avams.fr | Notre intérêt légitime ou votre consentement s’il est requis par la réglementation (selon le type de cookies) |
| Suivi des centres d’intérêt de l’Utilisateur via les cookies | Votre consentement s’il est requis par la réglementation |
Les informations collectées sont principalement destinées à l’Avocat ou aux Avocats en charge de l’exécution des Prestations. Elles pourront être transmises à des tiers pour les finalités précitées (autres Avocats, auxiliaires de justice et officiers publics ministériels en cas de procédures, Services étatiques telle que la Direction Générale des Finances Publiques en cas de contentieux fiscal, etc.).
Le cas échéant, les sous-traitants (prestataires IT) agissant selon les instructions de l’Avocat seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
Si certains tiers sont localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas nécessairement le même niveau de protection que celui des Etats membres de l’Union Européenne, l’Avocat s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées par la réglementation française (telle que la mise en place des clauses contractuelles adoptées par la Commission Européenne).
Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce conformément à la réglementation applicable.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de modification des données qui les concernent ainsi que d’un droit d’opposition pour un motif légitime. Elles bénéficient d’un droit à la limitation de l’utilisation de ces informations après s’être opposées au traitement, après avoir contesté l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque cela s’avère nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice.
Les personnes concernées bénéficient également du droit de s’opposer à tout moment, sans motif, à la prospection commerciale.
Les personnes concernées peuvent solliciter la portabilité de leurs données personnelles ainsi que l’effacement des informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et retirer leur consentement à la collecte des données les concernant à tout moment lorsque le traitement requiert leur consentement.
Les personnes concernées peuvent également – si elles le souhaitent - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
Pour toute question sur ces aspects, les personnes concernées peuvent adresser leur demande par mail à l’adresse (arnaudvincent@avams.fr ou audreybalme@avams.fr ou sophiespira@avams.fr) ou par voie postale à l’adresse : 299 rue paradis – 13008 MARSEILLE.
Les CGV sont régies par la loi française.
Si le Client est une personne physique ayant la qualité de consommateur, il peut, s’il le souhaite et à sa demande, soumettre tout différend relatif à un Service à la médiation de la consommation. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait recourir à la médiation à la consommation, il devra préalablement adresser sa réclamation à l’Avocat concerné par écrit, à l’adresse : 299 rue paradis – 13008 MARSEILLE ou par mail (arnaudvincent@avams.fr ou audreybalme@avams.fr ou sophiespira@avams.fr). L’Avocat concerné s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution du litige, le Client pourra, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de l’Avocat concerné et gratuitement, recourir au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige dont les coordonnées sont : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat est un tiers neutre, impartial et indépendant de l’Avocat. La solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties, celles-ci demeurant libres de soumettre leur litige aux tribunaux compétents.
Le Client peut également soumettre le différend qui l’opposerait à l’Avocat au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille.
À défaut de recours à la médiation de la consommation ou au Bâtonnier, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.