Transmettre son entreprise : focus sur les pactes Dutreil

🤓 C’est quoi un pacte Dutreil ?

C’est un grand classique, vous en avez surement déjà entendu parler. C’est un texte qui permet de réduire les droits de mutation sur les transmissions d’entreprises, c’est-à-dire sur les donations ou successions de fonds de commerce ou de titres de société. Plus précisément, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, si certains engagements de conservation des biens ou titres reçus sont respectés et si l’activité économique est poursuivie. Les conditions visent tout simplement à s’assurer que le «cadeau » fiscal bénéficie bien à de « vraies » TRANSMISSIONS d’entreprises. A ce titre et en ce qui concerne les transmissions de parts ou actions, le bénéfice de l’abattement de 75% suppose la transmission d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : c’est-à-dire, en l’occurrence, PAS une activité de gestion de son propre patrimoine par la société (notamment, la détention d’un immeuble et sa mise en location).

Et en ce qui concerne les sociétés holdings ?

La loi de finances pour 2024 et la doctrine administrative ont précisé quelles holdings pouvaient bénéficier du régime du pacte Dutreil. Il s’agit des « holdings animatrices », qui (i) ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique des sociétés contrôlées, lesquelles ont une des activités économiques précitées et (ii) le cas échéant, rendent des servies spécifiques au groupe. Quid de la notion de contrôle ? quid de la nature des services rendus s’il y en a ? quid de la notion d’activité exercée à titre « principal » ? Ce sont des conditions dont il faut prudemment vérifier la satisfaction ! 🔍

Comment est-ce qu'on vous accompagne chez Avams ?

✅ Chez Avams, on vous aide à vous assurer du bon respect des conditions pour bénéficier du régime des « pactes Dutreil » ET on vous conseille aussi sur d’autres aspects fiscaux de la transmission d’entreprise : --> Il existe notamment un dispositif de réduction des droits de mutation (et non plus d’abattement sur l’assiette) de 50% lorsque la transmission est en pleine propriété, que le bénéficiaire conserve les biens ou titres reçus un certain temps et que le donateur a moins de 70 ans (790 CGI). --> Dutreil ne concerne que les droits de mutation : il existe des textes permettant de réduire l’impôt sur le revenu à l’occasion de la transmission (IR sur les plus-values latentes), notamment conditionnés à une poursuite de l’activité ou une poursuite de la détention des titres reçus le cas échéant.

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