👀 Focus sur la fiscalité du crédit-bail immobilier : chapitre 1 – En cours de vie du contrat
📖 Le crédit-bail immobilier (CBI) est un contrat de location long terme avec une promesse de vente à sa fin. En cours de vie du contrat, le bien est la propriété du crédit-bailleur et ne figure pas à l’actif du crédit-preneur tant qu'il n’a pas levé l’option d’achat.
👉🏻 Pour le crédit-preneur
En principe, les redevances constituent des charges déductibles.
Limite : la quote-part de loyers correspondant au coût d’acquisition du terrain n’est pas déductible. Or, on considère que les redevances de CBI sont affectées dans l’ordre suivant : (i) au paiement des frais d’acquisition, (ii) au paiement des frais des constructions, (iii) aux terrains. C'est donc éventuellement en fin de vie du contrat que les redevances de crédit-bail pourraient être non-déductibles pour le crédit-preneur.
En principe le crédit-bailleur qui fournit tous les renseignements nécessaires et le crédit-preneur établit un tableau récapitulatif de la quote-part non déductible des dernières échéances.
👉🏻 Pour le crédit bailleur
Les loyers sont un produit d’exploitation imposable.
Amortissement du bien immobilier loué :
- Le crédit-bailleur peut pratiquer des amortissements classiques sur le bien immobilier qu’il donne en crédit-bail. OU :
- Il peut opter pour un amortissement financier : les biens loués sont alors amortis sur la durée du CBI.
Le crédit-bailleur peut alors chaque année constater un amortissement correspondant à une fraction de la redevance de CBI annuelle, dans la limite des éléments amortissables, comme schématisé ci-dessous. L’option pour l’amortissement financier s’exerce pour tous les biens donnés en CBI par l’entreprise et via un papier libre daté et signé, joint à la déclaration des résultats du premier exercice d’application.
💬 Rendez-vous dans un prochain post pour la fiscalité de la levée d’option du CBI ! Abonnez-vous à la page Linkedin d’AVAMS Avocats pour ne pas le rater.