IS : Les déficits reportables, vous vous souvenez ?

🔎 Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?

C’est un résultat fiscal net négatif : (Produits imposables - Charges déductibles) < 0. 💵 Un déficit fiscal a une valeur, une utilité : il permet de diminuer l’IS dû au titre des exercices suivants et peut même constituer une créance remboursable.

💡 Comment on l’utilise ?

➡️ Report en avant (principe) : La société peut imputer sur son bénéfice de l’exercice N, son déficit N-1 dans la limite de : 1 M € + 50 % du bénéfice imposable de l'exercice N excédant 1M €. ✅ Avantages : illimité dans le temps. L’imputation du déficit réduit ou annule l’IS dû en N+1 et diminue d'autant le montant de la contribution sociale (impact tréso +). ❌Inconvénients : réduit le montant de la participation versée aux salariés qui est calculée sur les bénéfices des exercices suivant👎 ⬅️Report en arrière (carry back 💂👋) : Le déficit généré en N peut être imputé sur le bénéfice généré en N-1, dans la limite de 1 M €. ✅ Avantages : Le report en arrière sécurise l’économie d’IS en créant une créance remboursable sur le Trésor public après 5 ans et améliore ainsi le résultat et le bilan de la société. Le report en arrière n’a pas d’impact sur la participation des salariés 👍 ❌Inconvénients : Report limité au déficit N et imputable sur le seul bénéfice N-1. La créance d’IS issue du report en arrière ne permet pas de payer la contribution sociale (impact tréso -). ⚠️ Attention aux changements d'activités ou de régime fiscal : Les déficits reportables sont définitivement perdus 🪦 en cas de modification significative de l’activité de l’entreprise (variation de plus de 50 % soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif moyen ET du montant brut des éléments de l'actif immobilisé).

📝 Comment déclarer les déficits reportables :

❗ Attention, oublier de les mentionner un exercice serait y renoncer 💣

🎯Focus entreprises en difficultés (👋@ArnaudVincent)

En procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) : Possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance d’IS issue du report en arrière des déficits au Trésor (impact trésorerie immédiat 💸). En procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) : L’inscription de la créance sur le Trésor à l’actif de l’entreprise l’aidera à assainir son bilan, toujours utile avant de négocier avec ses créanciers ! 🤝

❔Une question sur la stratégie de report à adopter pour votre entreprise ? Un changement d’activité, une restructuration et son impact sur vos déficits ? Un doute sur les modalités d'imputation des déficits dans le cadre d’une intégration fiscale ou sur le devenir de déficits statutaires à l’occasion d’une sortie de groupe ? 👆 Audrey Balme et Sophie Spira sont vos contacts chez AVAMS AVOCATS pour vous éclairer!