Donation « simple » ou donation « partage » ?

🤔 Donation « simple » ou donation « partage » ?

🤓 Quelle est la différence ? La donation-partage c’est une donation ET un partage anticipé de succession : le donateur, avant son décès, décide de transmettre certains biens et de les répartir entre les bénéficiaires, ce qui permet d’anticiper et de faciliter la succession. Ce n’est pas obligatoire, mais l’intérêt est que tous les enfants reçoivent et acceptent un lot dans la donation-partage (autrement, le partage n’est pas aussi stable et pourrait être remis en cause par un héritier qui n’est pas partie à la donation-partage). 💶 Et fiscalement ? Pas de différence entre donation simple et donation-partage en termes d’exonération, d’abattements et de taux des droits de mutation à titre gratuit. MAIS ALORS QUOI ? L'intérêt se trouve ailleurs, TOUT n’est PAS fiscal ! 📌 L’intérêt c’est de figer dans le temps la valeur des biens transmis : -- Dans le cas d’une donation simple, lors de la succession ultérieure (peu important la durée écoulée entre donation et succession) la part d’héritage à laquelle chaque enfant a droit est minorée du montant des donations déjà reçues par le passé. Et pour ce faire, on prend en compte la valeur des biens transmis à la date de la succession (et non à la date de la donation !) il y a donc besoin de réévaluer les biens donnés par le passé. Il en ressort une certaine instabilité. -- Dans le cas d’une donation-partage (sous certaines conditions, notamment que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage et l’ait accepté), on ne vient pas réévaluer les biens donnés et partagés ! Ce qui est fait est fait : la donation-partage permet une grande stabilité 🌈 Dans un prochain article, on parlera des donations transgénérationnelles 👵🏻 -> 👶🏻 : abonnez-vous à la page linkedin d’avams pour ne pas le louper ! Et retrouvez toutes nos publications et informations utiles sur le site avams.fr !

Lien vers la page Linkedin d'Avams : https://fr.linkedin.com/company/avamsavocats