Taxe sur les salaires - Comment la piloter ?

Taxe sur les salaires - Comment la piloter ?

👆 Qui peut piloter sa taxe sur les salaires : Seuls les assujettis ou redevables partiels qui exploitent plusieurs activités distinctes soumises à des régimes de TVA différents : Les entités soumises à un régime de TVA particulier : établissements bancaires et financiers, compagnie d’assurance, OSBL, compagnie de commerce maritime… Les entités opérationnelles qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA : holding animatrice notamment 🔎 Quels sont les pistes à étudier pour piloter sa TS : 1 - 💡L’option de l’entité partiellement exonérée pour la TVA : Quand cette option est possible (⚠️ce qui n’est pas toujours le cas), une réflexion sur l’opportunité de passer à la TVA doit être menée en tenant compte notamment : - du coefficient de déduction de TVA de l’entité - de sa masse salariale - du profil de ses clients (pro ou particuliers) 🎯 L’objectif ? Sortir du champ d’application de la TS (CA soumis à TVA sur +90%) ou diminuer son assiette en réduisant le rapport d’assujettissement. 📌 Reco : faire un comparatif chiffré entre la TS due et la TVA qui resterait effectivement à la charge de l’entité sur une année pour évaluer l’opportunité d’un tel changement. 2 - 💡Sectoriser les activités non soumises à TVA : Créer des secteurs d’activités distincts en TVA (⚠️quand c’est possible : pluralité d’activités + affectation de moyens propres), qui s’appliqueront de droit à la TS : -secteur non soumis à TVA et totalement soumis à la TS -secteur soumis à TVA et totalement exclu de TS -secteur mixte pour les dirigeants (président, DG, DGA) et salariés aux fonctions transversales (assistante de direction, comptabilité, finance, RH-paie, juridique) 🎯 L’objectif ? Limiter l’assiette de la TS et ainsi le montant effectivement dû aux : ✅ rémunérations des salariés affectés exclusivement audit secteur pour leur montant total ✅rémunérations des salariés du secteur mixte au prorata du rapport d'assujettissement de TS global de l’entité. 📌 Reco 1 : faire un découpage minutieux des activités en tenant compte de la jurisprudence et de la position de l’administration sur les cas de pluralité d’activités. 📞 Appeler l’expert-comptable pour mettre en place un suivi des opérations et des moyens affectés par secteur 📑 Documenter précisément les domaines d’activité et les moyens affectés à chaque secteur (rapport de gestion, PV AG, …) 📌 Reco 2 : Documenter en détail les fonctions des dirigeants et salariés affectés à chaque secteur pour limiter expressément leurs missions à l’activité concernée. 📦 Revoir notamment les organigrammes, les fiches de poste, etc… pour éviter que l’administration puisse considérer un salarié comme affecté au secteur mixte. ⚠️ Porter une attention particulière aux rémunérations des dirigeants assimilés salariés qui sont présumés affectées au secteur mixte si vous souhaitez les exclure d’un secteur en particulier (ex : le secteur financier) ➡️ 🚨 La jurisprudence exige pour exclure un salarié ou un dirigeant d’un secteur que sont contrat de travail prévoit expressément qu’il ne puisse pas intervenir dans ledit secteur. 📞 👋 C’est le moment d’appeler les RH pour les alerter sur le sujet et au passage procéder à une petite revue des contrats 🎁 ! 🔐 Comment sécuriser le calcul de votre TS : ◼️Opérations devant attirer votre attention : 1 - 📉 Les produits financiers hors champ ou exonérés de TVA (dividendes, intérêts, …) doivent en principe être retenus dans le rapport d’assujettissement. Limite : si montant total produits financiers < 5 % du CA ➡️ produits exclus du numérateur et du dénominateur 💡 Option sectorisation : si le seuil de 5% du CA est dépassé, les produits financiers accessoires peuvent être sectorisés pour le calcul de la TS (⚠️ sectorisation différence de la TVA & ❗non applicable aux établissements bancaires) 2 - 💰 Les subventions hors champ de la TVA doivent en principe être retenues dans le rapport d’assujettissement. Limite : subventions exceptionnelles et subventions d’équipement ➡️ produits exclus du numérateur et du dénominateur 📌 Vérifier l’objet exact de la subvention, ne pas s’en tenir à la qualification donnée. 3 - 💎 Les produits de cession d’un bien d’investissement hors champ de la TVA 📌 Vérifier le détail des comptes de produits exceptionnels ◼️Rémunérations devant attirer votre attention : ✅ Rémunérations à retenir dans l’assiette de la TS : Rémunérations des mandataires sociaux (obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale) Rémunérations des salariés expatriés (soumis à la TS même si elles sont exclues de l’assiette de la CSG). ❌ Rémunérations à exclure de l’assiette de la TS : - Rémunérations non soumises à la CSG (rémunération de remplacement notamment) - Rémunérations spécifiques : salaires des apprentis, primes d’impatriation, etc… 📌 Obtenir auprès du service paie 🧾 la composition détaillée de la rémunération versée pour vérifier si elle entre en totalité dans l’assiette de la TS.