Est-ce que vous devez/ pouvez facturer de la TVA à votre locataire ?
👉🏻 Ci-dessous, un petit tableau récapitulatif pour vous éclairer.
💹 A quel taux ? En principe, le bailleur applique un taux de 20% lorsque la location est imposable à la TVA. 🔔 🤔 Et le parking / garage ? Loué seul, la location donnera lieu à facturation de TVA. Mais si le garage est l’accessoire d’un bien immobilier également donné en location par le même bailleur, il suivra le régime de TVA de l’immeuble principal.
❗ Attention toutefois : Secteur de l’hôtellerie, une petite originalité concerne votre bail : on vous en parle dans un prochain article ! Pour ne pas le louper, abonnez-vous à la page d’AVAMS Avocats !