La cession du contrat de CBI

👀 Focus sur la fiscalité du crédit-bail immobilier (CBI) - La cession du contrat de CBI

Que se passe-t-il lorsque le crédit-preneur cède son bénéfice au CBI en cours de vie du contrat, avant la levée d’option ? 👉🏻 Pour l’acquéreur du CBI, nouveau crédit-preneur : -- L’acquéreur immobilise le droit au bail et la promesse unilatérale de vente. -- Il peut amortir la valeur des droits représentative des constructions (i.e. qui excède la valeur des droits représentative du terrain. Cf. le tableau récapitulatif ci-dessous). L’amortissement pratiqué est linéaire sur la durée normale d’utilisation de l’immeuble, appréciée à la date d’acquisition du contrat. 👉🏻 Pour le vendeur du CBI, ancien crédit-preneur : -- Le profit de cession du CBI correspond au prix de cession du CBI, diminué des loyers qui ont dû être rapportés à son résultat le cas échéant. (cf notre précédent article sur les quotes-parts de loyers non déductibles : https://lnkd.in/ei745YDC) -- La plus-value est imposée à l’IS dans les conditions de droits commun ou le cas échéant, à l’IR entant que plus-value professionnelle (avec une ventilation court terme – long terme). -- Le prix de cession du CBI doit être ventilé entre droits sur le terrain et droits sur les constructions. Lorsque le cédant est à l’IS, cette ventilation concerne principalement l’acquéreur du contrat et lui permettra de déterminer quelle quote-part du contrat sera amortissable.